Paiement en ligne
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité

Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux... Lire la suite

Historique

  • Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
    Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
    Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue à l'article 787 C du CGI...
    Source : www.efl.fr
  • Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
    Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
    L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code...
  • Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
    Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
    Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux...
  • Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
    Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
    Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...
  • L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
    Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
    La structuration patrimoniale de la cession de l’entreprise se prépare et doit prévoir des solutions qui protègent la famille...
  • Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
    Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
    Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste...
    Source : www.senat.fr
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.