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Droit des successions

Droit des successions

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Source : www.aurep.com
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible... Lire la suite

Historique

  • Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
    Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
    Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les...
  • Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
    Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
    Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier...
    Source : www.efl.fr
  • Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
    Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
    Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...
  • Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt...
    Source : www.efl.fr
  • Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
    Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
    (NPU) Droit de la famille
    Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
    Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...
  • Droit des successions
    Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Droit des successions
    Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible...
    Source : www.aurep.com
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