Paiement en ligne
Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau statut le 15 mai 2022. Lire la suite

Historique

  • Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
    Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
    Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.
    Source : www.efl.fr
  • Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
    Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
    Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage?
  • Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
    Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
    Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau statut le 15 mai 2022.
    Source : www.efl.fr
  • Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
    Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
    Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France.
    Source : www.efl.fr
  • Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
    Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
    L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants...
    Source : www.efl.fr
  • Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
    Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
    La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire...
<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.