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Gestation pour autrui et filiation

Gestation pour autrui et filiation

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Source : www.actu-juridique.fr
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut être refusé sur le fondement de la seule existence d’une convention de gestation pour autrui, à partir du moment où l’acte étranger mentionne en qualité de père et mère les parents biologiques de l’enfant... Lire la suite

Historique

  • Gestation pour autrui et filiation
    Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    Gestation pour autrui et filiation
    Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut êtr...
  • Pneumatiques -Sécurité routière : quels pneus en hiver ?
    Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
    Droit pénal / Droit pénal des victimes de la route
    Pneumatiques -Sécurité routière : quels pneus en hiver ?
    Pneus cloutés, chaînes, pneus neige... C'est le dernier hiver où il n'est pas encore obligatoire d'équiper sa voiture de pneus hiver ou de chaînes dans certaines communes montagneuses. Retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu'il faut savoir sur la question des pneus au moment de prendre la...
  • Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
    Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
    En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; seule l’exigibilité de la créance dépend de l’arrivée du terme de l’usufruit...
    Source : www.efl.fr
  • Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
    Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
    Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres...
  • La Sécurité Routière propose la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotests anti-démarrage
    Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
    Droit pénal / Droit pénal des victimes de la route
    La Sécurité Routière propose la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotests anti-démarrage
    Cette carte par départements est destinée à faciliter l'installation de ces éthylotests anti-démarrage qui autorise certains conducteurs passibles d'une suspension de permis pour conduite en état alcoolisé...
  • Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
    Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
    Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réaliser une expertise immobilière, expertise lui permettant de découvrir l'erreur provoquée par le dol qu'il allègue...
    Source : www.efl.fr
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