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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global... Lire la suite

Historique

  • Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
    Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
    Droit pénal
    Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
    Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles...
  • La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
    Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
    Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global...
    Source : www.efl.fr
  • Règlement de la succession
    Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Règlement de la succession
    Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567)
    Source : www.aurep.com
  • CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
    Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
    L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique.
  • Concubinage
    Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Concubinage
    Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533)
    Source : www.aurep.com
  • Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
    Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
    Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui...
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