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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global... Lire la suite

Historique

  • Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
    Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
    S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’était pas rapportée.
    Source : www.efl.fr
  • Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
    Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
    Droit pénal
    Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
    Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles...
  • La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
    Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
    Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global...
    Source : www.efl.fr
  • Règlement de la succession
    Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Règlement de la succession
    Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567)
    Source : www.aurep.com
  • CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
    Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
    L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique.
  • Concubinage
    Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Concubinage
    Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533)
    Source : www.aurep.com
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