Paiement en ligne
La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise

La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
Source : www.argusdelassurance.com
Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100% Pro » pour la résidence hôtelière qu’elle exploite. Par un jugement judiciaire en date du 22 janvier 2010, la société est placée en redressement judiciaire. Par un arrêt du 13 juillet 2011, la cession du fonds de commerce de la société débitrice est ordonnée au profit d’une société tierce (Y)... Lire la suite

Historique

  • Le contrat de capitalisation
    Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Le contrat de capitalisation
    C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des Français, mais qui reste méconnu du grand public. Le contrat de capitalisation est pourtant une déclinaison de l’assurance vie, un des placements préférés des Français...
    Source : www.capital.fr
  • La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise
    Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise
    Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100% Pro » pour la résidence hôtelière qu’elle exploite. Par un jugement judiciaire en date du 22 janvier 2010, la société est placée en redressement judiciaire. Par un arrêt du 13 juillet 2011, la cession du fonds de com...
  • Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
    Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
    Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette première cérémonie de mariage à Las Vegas avec un autre homme...
  • De la nécessité de désigner un mandataire successoral
    Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    De la nécessité de désigner un mandataire successoral
    L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral...
  • Droit de partage : une première réduction en 2020
    Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Droit de partage : une première réduction en 2020
    Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'article 6 du PLF2020 et touchant au droit de partage le Gouvernement aurait tranché : plusieurs hypothèses...
  • Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
    Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
    En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants...
<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.