Paiement en ligne
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement... Lire la suite

Historique

<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 ... > >>