Mention de la PMA sur les actes de naissance

Historique

• Caducité de l’opposition à mariage
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 juillet 2019 mérite déjà l’attention en ce qu’il intervient dans une matière, l’opposition à mariage, sur laquelle la Cour de cassation est assez peu sollicitée de nos jours, en dehors des hypothèses de mariages blancs...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quel coût pour un délit de fuite?
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  
  Un petit coup sur le pare-choc de la voiture qui précède et prendre la fuite peut être tentant. Mais, attention, l’addition peut s’avérer lourde avec le risque d’une condamnation pénale. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile...
  Source : www.lci.fr
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• Mention de la PMA sur les actes de naissance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’inscription «mère et mère» sera présente sur l’acte de naissance des enfants issus de couples de femmes ayant recours à la PMA...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Une association souhaite agir en justice contre une réglementation parisienne insuffisante en matière de trottinette électrique
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  
  A la suite de nombreux accidents impliquant des trottinettes électriques et des piétons, une association de défense de victimes accidentées a été reçue, lundi 12 août, au ministère de la transition écologique et solidaire...
  Source : www.lemonde.fr
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• Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la capacité juridique pour gérer son argent. En tant qu'administrateurs légaux, les parents en sont les usufruitiers...
  Source : www.boursorama.com
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