Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Historique

• L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La transmission d’entreprise : un gisement de conseil facturable pour l’expert-comptable
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La cession-reprise est au cœur de l’activité des professionnels du chiffre et constitue une belle opportunité de développement pour les cabinets. Un sujet abordé lors d’une Matinale organisée par la CCEF le 14 janvier dernier...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère qui méconnaît...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Transmission d'entreprise à ses enfants : quels avantages fiscaux ?
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Transmettre son entreprise à ses enfants présente de nombreux avantages à la fois sur le plan personnel que professionnel mais également d’un point de vue fiscal...
  Source : www.senioractu.com
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• Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal
  
  À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utilisé par le prévenu et du domicile de ses parents où il résidait, ont été découverts, dans son ordinateur portable et ses deux téléphones portables, de nombreux documents et des enregistrements audiovisuels faisant l’apolo...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage...
  Source : www.juridiconline.com
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