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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
Source : www.efl.fr
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît... Lire la suite

Historique

  • Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
    Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
    La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît...
    Source : www.efl.fr
  • La transmission et la reprise d'entreprise : un enjeu pour la croissance !
    Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    La transmission et la reprise d'entreprise : un enjeu pour la croissance !
    Le potentiel de croissance est l'un des principaux critères d'attractivité d'une entreprise aux yeux d'un potentiel repreneur et les conseils donnés par un expert-comptable, un avocat, un notaire ou un réseau d'accompagnement peuvent avoir une influence primordiale sur la décision de reprise...
  • Le contrat de capitalisation
    Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Le contrat de capitalisation
    C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des Français, mais qui reste méconnu du grand public. Le contrat de capitalisation est pourtant une déclinaison de l’assurance vie, un des placements préférés des Français...
    Source : www.capital.fr
  • La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise
    Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise
    Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100% Pro » pour la résidence hôtelière qu’elle exploite. Par un jugement judiciaire en date du 22 janvier 2010, la société est placée en redressement judiciaire. Par un arrêt du 13 juillet 2011, la cession du fonds de com...
  • Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
    Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
    Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette première cérémonie de mariage à Las Vegas avec un autre homme...
  • De la nécessité de désigner un mandataire successoral
    Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    De la nécessité de désigner un mandataire successoral
    L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral...
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