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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible... Lire la suite

Historique

  • Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
    Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
    La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant...
  • Démembrement viager de parts de SCPI
    Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Démembrement viager de parts de SCPI
    Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une quote-part de l’actif, et non pas un bien spécifique en particulier. Il est possible d’investir en SCP...
  • Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
    Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
    Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
    Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
    Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient dans le cadre d’une transmission d’entreprise...
    Source : www.aurep.com
  • Indemnité de réduction
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Indemnité de réduction
    En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570)
    Source : www.aurep.com
  • Créances entre époux séparés de biens
    Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Créances entre époux séparés de biens
    Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202)
    Source : www.aurep.com
  • L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
    Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
    À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil...
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