Paiement en ligne
Règlement de la succession

Règlement de la succession

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Source : www.aurep.com
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567) Lire la suite

Historique

  • Règlement de la succession
    Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Règlement de la succession
    Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567)
    Source : www.aurep.com
  • CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
    Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
    L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique.
  • Concubinage
    Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Concubinage
    Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533)
    Source : www.aurep.com
  • Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
    Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
    Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui...
  • Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
    Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
    Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie …
    Source : www.efl.fr
  • Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
    Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
    Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obligation civile par son exécution volontaire par le propriétaire du puits.
    Source : www.efl.fr
<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>