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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Source : www.aurep.com
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL, dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l'apport que cette dernière avait effectué... Lire la suite

Historique

  • GPA : c’est l’intention qui compte
    Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    GPA : c’est l’intention qui compte
    Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant précisé que conformément à une coutume polyné...
  • GPA et retrait de l'autorité parentale
    Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    GPA et retrait de l'autorité parentale
    Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...
  • Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
    Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
    Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
    Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
    La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg présente ce jeudi une série de propositions. Tout en jugeant indispensable la sanctuarisation du Pacte Dutreil, elle suggère la création d'un « chèque conseil » pour inciter les dirigeants à anticiper le passage de témoi...
    Source : www.lesechos.fr
  • Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
    Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
    Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de son legs...
    Source : www.aurep.com
  • Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
    Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
    L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’intérêt du majeur le …
    Source : www.efl.fr
  • Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
    Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
    Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL, dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur de la moitié d...
    Source : www.aurep.com
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