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Succession : action en partage judiciaire

Succession : action en partage judiciaire

Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
Source : www.juridiconline.com
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession... Lire la suite

Historique

  • Succession : action en partage judiciaire
    Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession : action en partage judiciaire
    Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de...
  • Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
    Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
    Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise...
  • La réforme du divorce reportée à septembre 2020
    Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    La réforme du divorce reportée à septembre 2020
    La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande...
    Source : www.efl.fr
  • Les règles du prêt familial
    Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Les règles du prêt familial
    Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritiers ? Le prêt familial est une bonne solution à condition d'en respecter les règles. Les conseils du Revenu pour prêter à ses proches sans prendre le risque que le prêt ne soit requalifié en donation par le fisc...
    Source : www.lerevenu.com
  • D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
    Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
    Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’est le constat, sévère, qui apparaît à la lecture du rapport annuel du Défenseur des droits, rendu public lundi 18 novembre...
    Source : www.lemonde.fr
  • Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
    Publié le : 21/11/2019 21 novembre Nov. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
    Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires importe peu, un tel mandat n’étant pas réservé aux successions indivises...
    Source : www.efl.fr
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