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Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?

Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient dans le cadre d’une transmission d’entreprise... Lire la suite

Historique

  • Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
    Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
    Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
    Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
    Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient dans le cadre d’une transmission d’entreprise...
    Source : www.aurep.com
  • Indemnité de réduction
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Indemnité de réduction
    En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570)
    Source : www.aurep.com
  • Créances entre époux séparés de biens
    Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Créances entre époux séparés de biens
    Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202)
    Source : www.aurep.com
  • L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
    Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
    À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil...
  • Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
    Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
    Droit pénal
    Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
    Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.
  • L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
    Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
    Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins durant sa dernière maladie (C. civ. art. 909, al. 1 dans sa rédaction issue de la loi 2007-30...
    Source : www.efl.fr
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