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Historique

  • Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
    Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
    Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernier doit examiner en premier la seconde demande et prononcer le cas échéant le divorce pour faute, même aux torts exclusif...
  • Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
    Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
    Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n’est à payer qu’en cas d’acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021...
  • Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 
    Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 
    Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie est mensongère ou lacunaire, le conjoint lésé peut faire un recours en révision...
  • Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
    Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
    Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...
  • Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
    Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
    M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...
    Source : www.senat.fr
  • Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
    Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
    Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, peu enracinée dans le passé de nos institutions. Si cette dernière permet aux justiciables de se réapproprier la maîtrise de leur divorce, ell...
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