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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le :
01/02/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le :
20/12/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens,...
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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le :
04/10/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est...
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Publié le :
28/09/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après...
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le :
30/08/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le :
09/08/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien...
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …Source : www.previssima.fr
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens,...Source : www.lemag-juridique.com
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est...Source : www.lexbase.fr
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après...Source : www.actu-juridique.fr
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.Source : www.lerevenu.com
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien...Source : www.efl.fr