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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du juge, que l’ordre alphabétique selon lequel leurs deux noms sont accolés soit interverti par mention à l’état civil. Lire la suite

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