Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Historique

• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
  Source : www.impots.gouv.fr
  Lire la suite
• Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer les parties et statuer sur la mesure. À défaut, le mineur est remis sur demande aux personnes ou à...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite