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Historique

  • Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt...
    Source : www.efl.fr
  • Droit des successions
    Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Droit des successions
    Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible...
    Source : www.aurep.com
  • Vice du consentement pour insanité d’esprit
    Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Vice du consentement pour insanité d’esprit
    Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. Les époux étaient représentés à l'acte de vente par leur fils...
    Source : www.aurep.com
  • Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
    Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
    Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.
  • Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
    Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
    La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...
    Source : www.efl.fr
  • Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
    Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
    Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de son legs...
    Source : www.aurep.com
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