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Succession : action en partage judiciaire

Succession : action en partage judiciaire

Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
Source : www.juridiconline.com
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession... Lire la suite

Historique

  • Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis
    Publié le : 18/12/2019 18 décembre Déc. 12 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis
    La Cour d’Appel de Pau vient de rappeler que l’exonération partielle prévue par l’article 787-C du CGI ne peut bénéficier qu’aux biens nécessaires à l’exercice de l’entreprise transmise...
  • Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
    Publié le : 17/12/2019 17 décembre Déc. 12 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
    Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu...
    Source : www.efl.fr
  • Les contrats de capitalisation
    Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 12 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Les contrats de capitalisation
    Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transmission ou de donation...
  • Succession : action en partage judiciaire
    Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 12 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession : action en partage judiciaire
    Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de...
  • Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
    Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 12 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
    Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise...
  • La réforme du divorce reportée à septembre 2020
    Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 12 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    La réforme du divorce reportée à septembre 2020
    La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande...
    Source : www.efl.fr
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