Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Historique

• Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Gironde, le recrutement et la formation de 350 nouveaux agents pour garantir le bon versement des pensions alimentaires...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu...
  Source : www.efl.fr
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• La réforme du divorce reportée à septembre 2020
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande...
  Source : www.efl.fr
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît...
  Source : www.efl.fr
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