Paiement en ligne
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Source : www.actu-juridique.fr
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin... Lire la suite

Historique

  • À chaque dépense correspond une créance entre époux
    Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    À chaque dépense correspond une créance entre époux
    La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien...
    Source : www.efl.fr
  • Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
    Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
    La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant...
  • Créances entre époux séparés de biens
    Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Créances entre époux séparés de biens
    Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202)
    Source : www.aurep.com
  • L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
    Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
    À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil...
  • Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
    Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
    Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.
    Source : www.efl.fr
  • Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
    Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
    Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France.
    Source : www.efl.fr
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>