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Gestation pour autrui et filiation

Gestation pour autrui et filiation

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Source : www.actu-juridique.fr
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut être refusé sur le fondement de la seule existence d’une convention de gestation pour autrui, à partir du moment où l’acte étranger mentionne en qualité de père et mère les parents biologiques de l’enfant... Lire la suite

Historique

  • Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
    Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
    En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...
  • Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
    Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
    En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépend pas uniquement du caractère obligatoire ou non de la vaccination...
    Source : www.lexbase.fr
  • Gestation pour autrui et filiation
    Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    Gestation pour autrui et filiation
    Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut êtr...
  • Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
    Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
    L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée...
    Source : www.efl.fr
  • La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
    Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
    Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de faire reconnaître un lien de filiation avec l’enfant...
    Source : www.efl.fr
  • Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
    Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
    Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité (article. 3 du décret n° 74-449 du 15 ma...
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