Historique
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Définition du consentement et non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 en matière de viol
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit pénalPar un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., n° 26-82.275), la chambre criminelle précise les conditions d'application dans le temps de la nouvelle définition des agressions s...
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie...Source : www.actu-juridique.fr -
Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit pénal
La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été ad...Source : www.vie-publique.fr