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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025

Droit pénal / Infraction

$Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction$

Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans u...

Source : www.lemag-juridique.com

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