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Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions

Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.lemag-juridique.com
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatifs aux pouvoirs du procureur européen délégué, avait été présentée au Conseil d’État... Lire la suite
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