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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.lemag-juridique.com
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite... Lire la suite

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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...

Source : www.lemag-juridique.com

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