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Droit
pénal

Auditions libres,
Gardes à vue, Confrontations...

Vous êtes ici :
Maître Adeline Borella vous assistera ou vous représentera à tous les stades de la procédure
que vous soyez mis en cause, prévenu ou victime et se déplace dans toute la France :
  • Devant les enquêteurs (auditions libres, gardes à vue, confrontations…),
  • Devant le Juge d’Instruction éventuellement saisi,
  • Devant les juridictions de jugement.

Vous êtes victime d’une infraction. Que faire ?

Vous êtes victime d’une infraction pénale, il est nécessaire que vous déposiez plainte dans les plus brefs délais au Commissariat ou à la Gendarmerie.

Si vous avez subi des blessures physiques ou psychiques, il est indispensable de les faire constater par un médecin qui établir un certificat médical descriptif.

Les services de police et de gendarmerie pourront également vous diriger vers le service des urgences.

Maître Adeline Borella vous accompagne tout au long de ce processus et dans la constitution du dossier afin d’établir l’intégralité de vos préjudices et en obtenir réparation.
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Pourquoi et comment se constituer partie civile ?

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous devez vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice.

Vous disposez de deux voies pour vous constituer partie civile : une plainte avec constitution de partie civile soit en intervenant auprès des juridictions directement.

Maître Adeline Borella vous conseillera dans cette démarche et assurera le chiffrage de votre préjudice.
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Vous êtes placés en garde à vue. Quels sont vos droits ?

La garde à vue est une mesure de contrainte privative de liberté pour une durée légalement déterminée qui peut toucher toute personne afin d’être interrogée si elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ou s’il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

La garde à vue a une durée de 24 heures qui peut être prolongée une fois pour la même durée (soit 48 heures maximum). En certaines matières (ex. / trafic de stupéfiants, terrorisme…), la garde à vue peut être plus longue.
La personne placée en garde à vue doit, dans les plus brefs délais et sauf circonstances insurmontables, être informée :
 
  • de ses droits: faire prévenir l'entourage, subir un examen médical, bénéficier de l'assistance d'un avocat,
  • des dispositions relatives à la durée de la garde à vue,
  • des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle,
  • de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, et
  • de son choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire.
La personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat dès le début de sa garde à vue. L'entretien est confidentiel, il ne peut excéder trente minutes. L'avocat n'a pas accès au dossier. Son rôle est d'expliquer au gardé à vue le déroulement de celle-ci et ses suites possibles. Il donne également tout conseil utile eu égard aux faits reprochés et détermine une stratégie de défense. L'avocat peut présenter à l'officier de police judiciaire, des observations qui seront jointes à la procédure.
 
Les mineurs peuvent faire l’objet d’une mesure de garde à vue à partir de l’âge de 13 ans. Les parents, tuteurs, personne ou service auquel le mineur est confié doivent en être informés. Un médecin doit être désigné pour examiner le mineur de moins de 16 ans dès le placement en garde à vue.

La présence d'un avocat est obligatoire pour les mineurs de moins de 16 ans dès le début de la garde à vue. Pour ceux entre 16 et 18 ans, l'avocat peut intervenir sur demande du gardé à vue.

Les auditions sont filmés.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, la garde à vue est possible pour une durée de 24 heures qui peut être renouvelée.

Les mineurs de 13 à 16 ans peuvent être placés en garde à vue mais celle-ci ne peut être prolongée en cas de délit puni d'une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement.

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue. En revanche, les mineurs de 10 à 13 ans peuvent être placés en retenue judiciaire pour une durée ne pouvant excéder douze heures maximum, renouvelable douze heures maximum en cas d'indices graves ou concordants laissant présumer d'avoir commis ou tenté de commettre un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

Maître Adeline Borella vous assiste pendant votre garde à vue.
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Vous êtes convoqué en vue d’une audition libre. Quels sont vos droits ?

L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment.

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre s'il existe des raisons plausibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Si vous êtes entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat ou la gendarmerie quand vous le souhaitez. Vous ne pouvez pas être retenu de force dans les locaux.

Avant l'audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n'avez pas été convoqué.

La convocation écrite indique les informations suivantes :
 
  • Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
  • Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée,
  • Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
  • Modes de désignation d'un avocat commis d'office
Avant l'audition

Juste avant l'audition, vous devez à nouveau être informé de vos droits par les policiers ou gendarmes :
 
  • Droit de quitter les lieux à tout moment
  • Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction
  • Droit de garder le silence lors de l'audition
  • Droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français
  • Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée.
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Vous êtes convoqués en vue d’une comparution sur reconnaissance de culpabilité ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure simplifiée qui permet au Procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction une peine qu’il est libre d’accepter ou de refuser.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Maître Adeline Borella s’assurera avant l’audience de la validité de la procédure et vous accompagnera devant le Procureur de la République pour négocier votre peine.
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