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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le :
16/09/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...
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Entreprises familiales : c'est le bon moment pour la transmission
Publié le :
16/09/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Alors que la crise du Covid-19 met un grand nombre d'entreprises en difficulté, le moment pourrait être propice aux transmissions familiales...
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le :
16/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n’est à payer qu’en cas d’acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021...
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Publié le :
10/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi.
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Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
Publié le :
09/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces activités d’importants revenus...
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Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
Publié le :
02/09/2020
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09
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine complexe ou à dominante immobilière...
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
Alors que la crise du Covid-19 met un grand nombre d'entreprises en difficulté, le moment pourrait être propice aux transmissions familiales...Source : www.chefdentreprise.com
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n’est à payer qu’en cas d’acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021...Source : leparticulier.lefigaro.fr
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi.Source : www.bfmtv.com
La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces activités d’importants revenus...Source : www.actu-juridique.fr
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine complexe ou à dominante immobilière...Source : www.solutionsfiducie.fr