-
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Publié le :
12/05/2021
12
mai
mai
05
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...
-
Point sur la délégation de l’autorité parentale
Publié le :
12/05/2021
12
mai
mai
05
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...
-
Partage judiciaire en matière de succession
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la solution pour transmettre la propriété du ou des biens à l'héritier qui le souhaite...
-
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives...
-
Sécurité routière : obligation de réaliser des diagnostics pour les passages à niveau
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
Droit pénal / Droit pénal des victimes de la route
Un décret du 6 avril met en œuvre les dispositions du second alinéa de l'article L. 1614-1 du code des transports et répond à l'un des objectifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre ...
-
Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argent a été dilapidé ou qu’un autre héritier a été désigné. Quels sont vos droits...
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...Source : www.dalloz-actualite.fr
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la solution pour transmettre la propriété du ou des biens à l'héritier qui le souhaite...Source : www.capital.fr
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives...Source : www.actu-juridique.fr
Un décret du 6 avril met en œuvre les dispositions du second alinéa de l'article L. 1614-1 du code des transports et répond à l'un des objectifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre ...Source : www.lagazettedescommunes.com
L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argent a été dilapidé ou qu’un autre héritier a été désigné. Quels sont vos droits...Source : www.ledauphine.com