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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le :
13/02/2020
13
février
Fév.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire...
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Reprendre un fonds de commerce ou des titres de société : quelles conséquences ?
Publié le :
12/02/2020
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février
Fév.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Reprendre un fonds de commerce ou des titres de société, quelles différences ? Retrouver toutes les informations sur ces deux modes juridiques de reprise pour prendre la bonne décision...
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Faut-il repasser la limitation de vitesse de 80km/h à 90km/h ?
Publié le :
11/02/2020
11
février
Fév.
2020
Droit pénal / Droit pénal des victimes de la route
Alors qu’une circulaire rend drastiques les conditions pour abolir les 80km/h, le débat est ouvert. Vincent Descœur, député LR du Cantal, est partisan du retour à 90km/h ; Jehanne Collard, avocate spécialisée dans les victimes de la route, est contre...
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Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Publié le :
06/02/2020
06
février
Fév.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire entrer l’assurance vie dans le calcul de la réserve héréditaire. En cause : le caractère de moins en moins assurantiel de ce produit, selon les auteurs...
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le :
05/02/2020
05
février
Fév.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil...
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La transmission d’entreprise : un gisement de conseil facturable pour l’expert-comptable
Publié le :
05/02/2020
05
février
Fév.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
La cession-reprise est au cœur de l’activité des professionnels du chiffre et constitue une belle opportunité de développement pour les cabinets. Un sujet abordé lors d’une Matinale organisée par la CCEF le 14 janvier dernier...
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire...Source : www.actualitesdudroit.fr
Reprendre un fonds de commerce ou des titres de société, quelles différences ? Retrouver toutes les informations sur ces deux modes juridiques de reprise pour prendre la bonne décision...Source : bpifrance-creation.fr
Alors qu’une circulaire rend drastiques les conditions pour abolir les 80km/h, le débat est ouvert. Vincent Descœur, député LR du Cantal, est partisan du retour à 90km/h ; Jehanne Collard, avocate spécialisée dans les victimes de la route, est contre...Source : www.leparisien.fr
Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire entrer l’assurance vie dans le calcul de la réserve héréditaire. En cause : le caractère de moins en moins assurantiel de ce produit, selon les auteurs...Source : www.argusdelassurance.com
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil...Source : www.dalloz-actualite.fr
La cession-reprise est au cœur de l’activité des professionnels du chiffre et constitue une belle opportunité de développement pour les cabinets. Un sujet abordé lors d’une Matinale organisée par la CCEF le 14 janvier dernier...Source : www.lemondeduchiffre.fr