Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
09h01
09
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
09h25
09
25
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois a...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
13h46
13
46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à aider les femmes victimes de violences à quitter leur conjoint, depuis son lance...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
08h05
08
05
Droit pénal / Procédure pénale
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre...
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
10h58
10
58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais peuvent vous être facturés par votre banque. Savez-vous comment sont-ils fixés ?...
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
15h46
15
46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitai...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
09h40
09
40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
11h55
11
55
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Emmanuel Macron, qui a re...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
11h16
11
16
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le mê...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
