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05/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, deux magistrats formulent di...
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05/12/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...
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03/12/2025
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Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sor...
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01/12/2025
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14h23
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure...
Publié le :
01/12/2025
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Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les d...
Publié le :
28/11/2025
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17h49
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...
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28/11/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissi...
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24/11/2025
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mercredi 19 novembre, Claire Hédon, Défenseure des droit, a rendu son rapport annuel qui dresse un constat préoccupant sur l’état de la justice des mineurs en France. Elle estim...
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24/11/2025
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Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...
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