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  1. Compétences

Droit de la famille

  • Divorce amiable ou contentieux
  • Séparation, garde d’enfants, pension alimentaire
  • Résidence alternée, autorité parentale
  • Successions et litiges entre héritiers
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Droit pénal

  • Garde à vue, mise en examen
  • Défense devant le tribunal correctionnel
  • Infractions routières, violences, vols
  • Assistance des victimes et constitution de partie civile
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Droit civil

  • Litiges entre particuliers ou voisins
  • Responsabilité civile et indemnisation
  • Baux d’habitation, troubles de jouissance
  • Recouvrement de créances et inexécution contractuelle
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Droit du bail

  • Rédaction et analyse du contrat de bail
  • Loyers impayés, procédure d’expulsion
  • Congés
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 17h47 17 47
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel, qui l’avait condamné pour les chefs d’escroquerie et de blanchiment aggravés, assortis...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 07h03 07 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
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Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 11h04 11 04
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse
Un rapport du ministère de la Justice recense un bond de 77 % des infractions en sept ans, avec une très large majorité de mis en cause masculins. Les 13-15 ans sont davantage r...
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