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Droit du bail

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  • Loyers impayés, procédure d’expulsion
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 14h27 14 27
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive
Mercredi 19 novembre, Claire Hédon, Défenseure des droit, a rendu son rapport annuel qui dresse un constat préoccupant sur l’état de la justice des mineurs en France. Elle estim...

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 09h04 09 04
Droit pénal / Infraction
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h04 08 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commercia...
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