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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 11h37 11 37

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...

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