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Droit du bail

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  • Congés
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 10h15 10 15
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Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identifica...

Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 12h21 12 21
Droit pénal / Procédure pénale
Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issues notamment de la réglementati...

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026 08h47 08 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint surv...
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