Rechercher

Compétences Nos Compétences

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Compétences

Droit de la famille

  • Divorce amiable ou contentieux
  • Séparation, garde d’enfants, pension alimentaire
  • Résidence alternée, autorité parentale
  • Successions et litiges entre héritiers
Lire la suite

Droit pénal

  • Garde à vue, mise en examen
  • Défense devant le tribunal correctionnel
  • Infractions routières, violences, vols
  • Assistance des victimes et constitution de partie civile
Lire la suite

Droit civil

  • Litiges entre particuliers ou voisins
  • Responsabilité civile et indemnisation
  • Baux d’habitation, troubles de jouissance
  • Recouvrement de créances et inexécution contractuelle
Lire la suite

Droit du bail

  • Rédaction et analyse du contrat de bail
  • Loyers impayés, procédure d’expulsion
  • Congés
Lire la suite

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 11h16 11 16
Droit pénal / Infraction
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le mê...
Lire la suite

Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 13h30 13 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage...
Lire la suite

Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 08h08 08 08
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou c...
Lire la suite
<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK