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  1. Compétences

Droit de la famille

  • Divorce amiable ou contentieux
  • Séparation, garde d’enfants, pension alimentaire
  • Résidence alternée, autorité parentale
  • Successions et litiges entre héritiers
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Droit pénal

  • Garde à vue, mise en examen
  • Défense devant le tribunal correctionnel
  • Infractions routières, violences, vols
  • Assistance des victimes et constitution de partie civile
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Droit civil

  • Litiges entre particuliers ou voisins
  • Responsabilité civile et indemnisation
  • Baux d’habitation, troubles de jouissance
  • Recouvrement de créances et inexécution contractuelle
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Droit du bail

  • Rédaction et analyse du contrat de bail
  • Loyers impayés, procédure d’expulsion
  • Congés
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 07h03 07 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
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Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 11h04 11 04
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse
Un rapport du ministère de la Justice recense un bond de 77 % des infractions en sept ans, avec une très large majorité de mis en cause masculins. Les 13-15 ans sont davantage r...
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Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 16h00 16 00
Droit pénal / Procédure pénale
Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatifs aux pouvoirs du procureur eu...
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