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  1. Compétences

Droit de la famille

  • Divorce amiable ou contentieux
  • Séparation, garde d’enfants, pension alimentaire
  • Résidence alternée, autorité parentale
  • Successions et litiges entre héritiers
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Droit pénal

  • Garde à vue, mise en examen
  • Défense devant le tribunal correctionnel
  • Infractions routières, violences, vols
  • Assistance des victimes et constitution de partie civile
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Droit civil

  • Litiges entre particuliers ou voisins
  • Responsabilité civile et indemnisation
  • Baux d’habitation, troubles de jouissance
  • Recouvrement de créances et inexécution contractuelle
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Droit du bail

  • Rédaction et analyse du contrat de bail
  • Loyers impayés, procédure d’expulsion
  • Congés
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 11h55 11 55
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Emmanuel Macron, qui a re...
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 11h16 11 16
Droit pénal / Infraction
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le mê...
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 13h30 13 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage...
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