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Droit pénal

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Droit du bail

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  • Loyers impayés, procédure d’expulsion
  • Congés
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 12h20 12 20
Droit pénal
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concu...

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h02 09 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h48 08 48
Droit pénal / Procédure pénale
Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix anné...
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