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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 14h32 14 32
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention apparti...

La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 10h43 10 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant...

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 08h27 08 27
Droit pénal
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007, les critiques...
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