Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Publié le :
10/10/2025
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octobre
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2025
16h21
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Droit pénal / Procédure pénale

Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou...